Formation auto-entrepreneur 2026

Introduction & objectifs de la formation

Ce module introduit le régime micro-entrepreneur : ce que c’est, à qui il s’adresse, ses avantages et ses limites. Il fixe aussi la méthode d’apprentissage utilisée dans ce guide : « règle → explication → procédure → contrôle → exemples ».

1.1 Qu’est-ce-que la micro-entreprise ?

Un micro-entrepreneur est une entreprise individuelle (EI) qui bénéficie d’un double régime simplifié : le micro-social (cotisations calculées en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé) et le micro-fiscal (imposition à l’impôt sur le revenu avec abattement forfaitaire, ou option versement libératoire).

L’objectif est de simplifier la création, la gestion et les déclarations, à condition de respecter des seuils de chiffre d’affaires.

1.2 Avantages & limites

• Simplicité : déclarations de CA en ligne, calcul au pourcentage, obligations comptables allégées.
• Démarrage rapide : formalités via le guichet unique (INPI) et attribution rapide du SIREN/SIRET.
• Plafonds : dépassements conduisent au régime réel (plus lourd) et souvent à la TVA.
• Déduction des charges : pas de déduction poste par poste au micro (sauf si vous optez pour le réel).

Créer sa micro-entreprise : guichet unique, RNE, immatriculation

Depuis le 1^er janvier 2023, toutes les formalités passent par le guichet des formalités (INPI) et s’enregistrent au RNE (Registre National des Entreprises).

2.1 Préparer son dossier

Si activité réglementée : diplôme, assurance, autorisation, etc. Pour vérifier si votre activité est réglementée, vous pouvez vous rendre sur le site officiel de l’INPI.

2.2 Faire la formalité en ligne

1. Créer/ouvrir votre compte sur le guichet des formalités.
2. Choisir « Créer une entreprise » → « EI » → Micro-entreprise.
3. Renseigner l’activité (précise, pour obtenir un code APE cohérent).
4. Téléverser les justificatifs.
5. Valider et suivre l’avancement. Réception des identifiants : SIREN/SIRET, APE.

2.3 Après l’immatriculation

• Créer vos modèles de factures conformes avec Kolirys, logiciel de facturation certifié loi anti-fraude TVA.
• Choisir la périodicité des déclarations (mensuelle/trimestrielle).
• Évaluer la pertinence d’opter pour la TVA (voir chap. 9).

Activités réglementées, assurances obligatoires, déontologie

Certaines professions exigent conditions d’accès, assurances (ex. RCP, décennale), carte professionnelle, etc.

3.1 Vérifier si votre activité est réglementée

• BTP : assurance décennale + RCP, carte BTP si salariés.
• Immobilier : carte pro, garantie financière, RCP.
• Santé, droit, métiers de bouche, artisanat…

3.2 Assurances & documents

• RCP vivement recommandée (voire obligatoire).
• Contrats écrits, devis détaillés, fiches de sécurité selon le métier.

Obligations comptables & pièces à conserver (10 ans)

La micro-entreprise a des obligations comptables allégées mais bien réelles : livre de recettes, registre des achats (selon activité), conservation 10 ans.

4.1 Registres obligatoires

• Livre des recettes : chronologique, clients, montants, mode de paiement, références.
• Registre des achats : obligatoire pour l’achat-revente, la restauration, la fourniture de logement.

4.2 Conservation & contrôles

• Conserver factures, notes, justificatifs 10 ans (support papier ou électronique).

Compte bancaire dédié : obligatoire si CA annuel > 10 000 € pendant 2 années consécutives. Ce n’est pas forcément un « compte pro » : un compte distinct suffit.

Facturation : mentions obligatoires, cas particuliers, e-facturation

La facture est la pièce maîtresse : elle doit comporter des mentions obligatoires. En franchise de TVA, il faut ajouter la mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI ».

5.1 Mentions obligatoires

• Identité EI + mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », SIREN, adresse, n° RCS/RM si concerné.
• Désignation précise, quantités, prix HT, taux et montant de TVA, conditions de paiement, pénalités, indemnité 40 € B2B.

5.2 Cas particuliers

• Franchise TVA : mention 293 B.
• Autoliquidation BTP, autofacturation, e-facturation (Chorus Pro secteur public, plateformes agréées à partir de 2026).
• Facturation électronique 2026 : obligation progressive pour toutes les entreprises — format structuré (Factur-X), réception via plateforme agréée. Kolirys est certifié anti-fraude TVA et prêt pour la réforme.

Déclarer son CA à l’Urssaf : périodicité, échéances, pénalités

6.1 Périodicité & 1^re déclaration

• Périodicité : par défaut mensuelle ; trimestrielle sur option à formuler dans le mois qui suit le début d’activité. L’option vaut pour l’année civile et est reconduite tacitement ; pour revenir au mensuel l’année N+1, demander avant le 31 octobre de l’année N.
• Délai minimum avant 1^re déclaration : 90 jours doivent s’écouler entre la date de début d’activité et la première déclaration.
• Échéance de la 1^re déclaration (après les 90 j) :
  • Mensuel → avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d’activité.
  • Trimestriel → avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui du démarrage.
  Exemples : démarrage 06/03/2026 → 1^re déclaration 31/07/2026 (mensuel) ; démarrage 12/04/2026 → 1^re déclaration 31/10/2026 (trimestriel).

6.2 Où et comment déclarer / payer

• Espace Urssaf autoentrepreneur.urssaf.fr → rubrique « Mon échéance en cours ».
• Application mobile officielle « AutoEntrepreneur Urssaf ».
• Type de montant à déclarer : CA encaissé (HT) sur la période. Si aucun encaissement → déclarer « Néant ».

6.3 Échéances récurrentes

• Mensuel : chaque déclaration avant la fin du mois suivant.
• Trimestriel : Jan-Mars → 30/04 ; Avr-Juin → 31/07 ; Juil-Sept → 31/10 ; Oct-Déc → 31/01.

6.4 Pénalités et majorations

Pénalité fixe : 60,10 € par déclaration manquante (même si CA = 0).

Majoration des cotisations sur base forfaitaire :

Périodicité	Ventes	Prestations de services
Mensuelle	7 791,67 €	3 125 €
Trimestrielle	23 375 €	10 313 €

Majoration : +5 % par déclaration manquante (mensuel) / +15 % (trimestriel). Après notification (LRAR), régularisation possible : la pénalité passe à 3 % des cotisations dues.

6.5 Changer de périodicité

• Option trimestrielle prise dans le mois suivant le début d’activité ; reconduite tacitement.
• Retour au mensuel : demander avant le 31 octobre pour application au 1^er janvier suivant.

6.6 Bonnes pratiques

• Automatiser des rappels (fin de mois / fin de trimestre) + checklist « pièces encaissées ».
• Tenir un journal d’encaissements cohérent avec le livre des recettes.
• Centraliser justificatifs (relevés bancaires, reçus CB, plateformes) pour prouver l’encaissé.
• Activer les notifications de l’appli Urssaf.
• En cas d’absence d’activité, déclarer « Néant ».

Cotisations sociales (micro-social) + ACRE

Les cotisations sociales sont calculées en pourcentage du CA encaissé. L’ACRE permet une exonération partielle en début d’activité.

7.1 Taux 2026

Depuis le 1^er janvier 2026, le taux BNC régime général passe à 25,6 % (+1 point vs 2025). Les autres activités restent stables.

Activité	Taux micro-social 2026	Taux avec versement libératoire
Vente / fourniture de logement	12,3 %	13,3 %
Prestations de services BIC	21,2 %	22,9 %
Libéral hors Cipav (BNC)	25,6 %	27,8 %
Libéral Cipav (BNC)	23,2 %	25,4 %
Location d’habitation meublée	21,2 %	—
Meublé de tourisme classé	6 %	—

En sus : CFP (0,20 % à 0,30 % selon activité), TFCC le cas échéant. Voir aussi notre guide charges auto-entrepreneur 2026.

7.2 ACRE

En 2026, deux changements majeurs :

• Demande obligatoire auprès de l’Urssaf dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’activité (plus d’attribution automatique).
• Exonération réduite à 25 % pour les micro-entreprises créées à partir du 1^er juillet 2026 (contre 50 % avant cette date).

Création avant le 1^er juillet 2026 (exonération 50 %) : ventes BIC 6,2 %, prestations BIC 10,6 %, BNC 12,8 %, Cipav 11,6 %.

Création à partir du 1^er juillet 2026 (exonération 25 %) : ventes BIC 9,2 %, prestations BIC 15,9 %, BNC 19,2 %, Cipav 17,4 %.

Impôt sur le revenu : micro-BIC / micro-BNC, abattements, VL

Au micro-fiscal : abattements forfaitaires (BIC/BNC) ou option « versement libératoire » si votre RFR N-2 respecte le plafond.

8.1 Micro-BIC / micro-BNC

• BIC achat-revente/fourniture logement : abattement 71 % (incl. meublé classé).
• BIC autres activités : 50 % (incl. meublé non classé).
• BNC libéral : 34 %.

8.2 Versement libératoire (VL)

Taux du prélèvement libératoire (en sus des cotisations sociales) : ventes BIC 1,0 %, prestations BIC 1,7 %, BNC 2,2 %.

Parts fiscales	Plafond RFR 2024 (pour option VL au 01/01/2026)
1 part	29 315 €
2 parts	58 630 €
2,5 parts	73 288 €
3 parts	87 945 €

Option à l’Urssaf : à la création (ou avant le 30 septembre pour l’année suivante).

TVA : franchise, seuils 2026, options, cas UE & e-commerce

La plupart des micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA, tant que les seuils ne sont pas dépassés. Les seuils de TVA sont décorrélés des plafonds du statut micro-entreprise. Vous pouvez aussi opter à la TVA. Guide détaillé : déclaration TVA auto-entrepreneur 2026.

9.1 Seuils 2026

Activité	Seuil base	Seuil tolérance
Ventes / hébergement	85 000 €	93 500 €
Services / libéral	37 500 €	41 250 €
Avocats / auteurs / artistes-interprètes	50 000 €	55 000 €

Note 2026 : le projet de seuil unique à 25 000 € (loi de finances 2025) n’est pas appliqué — les seuils ci-dessus demeurent en vigueur. Le régime réel simplifié (CA12) sera supprimé au 1^er janvier 2027 : anticipez un passage au régime réel normal si vous approchez des seuils.

9.2 Cas pratiques

• Dépassement tolérance : sortie immédiate (dès 1^er jour de dépassement) — mettez la TVA sur les factures à partir de cette date.
• Dépassement base seulement : sortie au 1^er janvier N+1.
• Option : utile si achats avec forte TVA à déduire.

9.3 UE et e-commerce

• Presta B2B intra-UE : autoliquidation par le client (règles de territorialité).
• Ventes à distance / OSS : seuils spécifiques (ex. 10 000 € pour certains flux intra-UE).

Seuils micro 2026 & conséquences en cas de dépassement

Le régime micro s’applique tant que vous restez sous les plafonds. En cas de dépassement, vous basculez vers le réel.

10.1 Plafonds 2026

Catégorie	Plafond annuel micro 2026
Achat-revente & fourniture de logement	188 700 €
Prestations de services & libéraux	77 700 €
Meublés de tourisme non classés (revenus 2026)	15 000 €
Meublés de tourisme classés (revenus 2026)	77 700 €

10.2 Règle des 2 années

Le contrôle se fait sur N-1 et N-2. Le double dépassement entraîne la sortie au 1^er janvier suivant.

10.3 Cas « meublés de tourisme »

Attention à la baisse drastique pour les non classés (15 000 € depuis 2025).

CFE : assujettissement, exonérations, base minimale 2026

La CFE concerne aussi les micro-entrepreneurs. Il existe des exonérations et une base minimale variable selon la commune.

• Exonération de 1^re année (déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre).
• Exonération si CA ≤ 5 000 € et sans local.
• Base minimale 2026 (selon commune) : fourchettes indicatives 244 € à 7 558 € (revalorisation annuelle).
• Échéance de paiement : autour du 15 décembre.

11.1 Démarches

• Déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de début d’activité.
• Suivre l’avis (mi-novembre/décembre sur impots.gouv.fr → espace professionnel).

ACRE, ARCE/ARE, autres aides & accompagnements officiels

• ACRE : exonération 50 % (création avant 01/07/2026) ou 25 % (à partir du 01/07/2026) — voir chap. 7. Demande obligatoire sous 60 jours.
• ARE : maintien partiel des allocations selon revenus.
• ARCE : capitalisation d’une partie des droits pour financer le lancement.

Cumul d’activités, conjoints, statut salarié + micro

• Plusieurs activités : les seuils micro s’agrègent par catégorie (ventes vs services), la TVA se suit séparément.
• Salarié + micro : possible, vérifier les clauses de contrat (exclusivité, non-concurrence) et la durée du travail.
• Conjoint : statut conjoint collaborateur/associé/salarié (droits & cotisations spécifiques).

Protection du patrimoine (EI), assurances & risques

• Patrimoine : séparation perso/pro (fraude, impôts/cotisations graves = exceptions).
• Assurances : RCP, décennale (BTP), multirisque pro, cyber selon activité.

Check-lists, modèles & bonnes pratiques

16.1 Check-list d’installation

• Formalités au guichet unique (RNE, SIREN/SIRET, APE).
• Assurances (RCP, décennale si BTP), activité réglementée OK.
• Modèles de devis/factures conformes (mentions F31808).
• Livres obligatoires, archivage 10 ans, sauvegardes.
• Périodicité de déclaration et rappels automatiques.
• Choix TVA (franchise vs option) & suivi des seuils.
• Évaluation VL & ACRE, ouverture compte dédié si nécessaire.
• Anticiper la CFE (1447-C-SD, échéance 15/12).

16.2 Modèles

• Mentions facture (franchise TVA) : « TVA non applicable — art. 293 B du CGI ».
• Dénomination EI : « Prénom NOM — Entrepreneur individuel (EI) ».

Sources officielles & liens utiles

• F23267 — Régime fiscal de la micro-entreprise
• F32353 — Seuils de CA micro
• F21746 — Franchise en base de TVA + A17995 — Seuil unique 25 000 € suspendu
• F36232 — Cotisations micro-entrepreneur
• F23257 — Déclarer son CA + R19133 — Déclaration en ligne
• F23266 — Obligations comptables
• F31808 — Mentions obligatoires sur une facture / F23208 — Facturation
• F23999 — CFE / F23547 — Exonérations CFE
• F11677 — ACRE / F15252 — ARCE / F36613 — Cumuler activité et allocations
• F35991 — Compte bancaire dédié
• impots.gouv.fr — Conditions VL & plafonds RFR

Version : 11/06/2026 — Document de formation micro-entrepreneur (France). © Kolirys